CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION DOMOTIQUE YNO UP

Préambule

Editeur de l’Application Domotique YNO UP  
La société URMET FRANCE
SA au capital de 600.000 euros
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°329.767.594
Dont le siège social est 94, rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 329 767 594

Ci-après désignée « URMET »,

Coordonnées du Service Assistance d’URMET :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Par téléphone auprès de la hotline technique au 04 94 13 06 28
Par email : commercial@yokis.fr (réponse sous 72h ouvrées)

Ci-après désignée « Service Assistance »,

Hébergeur de l’Application Domotique YNO UP
La société OVH
SAS au capital de 10 069 020 euros
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n°424 761 419
Code APE 2620Z
Dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
N° TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Article 1 - Application des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent les relations entre URMET et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques associés.

L’utilisation de l’Application Domotique YNO UP implique l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant de l’Utilisateur et sur tous autres documents non expressément acceptés par URMET.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales pour pouvoir accéder et utiliser l’Application Domotique YNO UP. URMET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l’Utilisateur.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après répondront à la définition suivante, s’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

« Application Domotique YNO UP » désigne l’application permettant à l’Utilisateur de piloter et de contrôler à distance ou de façon automatique, les Equipements Domotiques.

« Application Domotique UP2PRO» désigne l’application permettant à l’Installateur d’installer, configurer et paramétrer les Equipements Domotiques de l’Utilisateur.

« Equipements Domotiques » désigne l’ensemble du matériel domotique de la marque « Yokis » ou de marques de tiers, sous réserve qu’il soit compatible avec l’Application Domotique YNO UP et les Services Domotiques, installé dans la résidence de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application Domotique UP2PRO ou géré par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application Domotique YNO UP.

« Espace Privé » désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur sur l’Application Domotique YNO UP à partir de laquelle l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services Domotiques et des informations relatives au paramétrage de ses Equipements Domotiques.

« Installateur » désigne le professionnel, correspondant à une raison sociale et un numéro d’immatriculation au registre du commerce, ayant fourni à l’Utilisateur et installé, dans la résidence de l’Utilisateur les Equipements Domotiques et chargé par ce dernier de leur paramétrage et configuration.

« Scénario Domotique » désigne le schéma des commandes et/ou actions programmées des Equipements Domotiques pour être exécutées simultanément ou successivement à la demande de l’Utilisateur via l’Application Domotique YNO UP.  

« Services Domotiques » désigne les services fournis par URMET à l’Utilisateur via l’Application Domotique YNO UP, lui permettant de gérer, à distance ou de manière automatisée, les Equipements Domotiques, décrits dans la documentation commerciale d’URMET fournie avec les Equipements Domotiques ou disponible sur le site Internet d’URMET accessible à l’adresse suivante : https://www.yokis.fr.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, utilisant l’Application Domotique YNO UP et souhaitant bénéficier des Services Domotiques à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.

Article 3 – Accès à l’Application Domotique YNO UP

L’Utilisateur ne peut accéder à l’Application Domotique YNO UP que sous réserve de respecter cumulativement les prérequis techniques suivants : 

3.1 La résidence de l’Utilisateur doit être dotée d’Equipements Domotiques

Les Equipements Domotiques doivent être installés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables. Compte tenu de la technicité des Equipements Domotiques, URMET recommande à l’Utilisateur de faire appel à un Installateur.

Les Equipements Domotiques doivent répondre aux critères de compatibilité définis par URMET. URMET met à la disposition de l’Utilisateur, sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.yokis.fr/compatibilite/ , une liste évolutive de partenaires dont les Equipements Domotiques sont compatibles avec l’Application Domotique YNO UP et les Services Domotiques.

L’installation, la configuration, et le paramétrage des Equipements Domotiques sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. URMET ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une défaillance dans l’installation et/ou le paramétrage des Equipements Domotiques.

La responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques lié à l’usage d’appareils connectés incompatibles et/ou non conformes aux normes en vigueur.

3.2 L’Utilisateur doit posséder un équipement lui permettant d’accéder au réseau Internet (box Internet ou un modem notamment), compatible avec les Equipements Domotiques et avoir souscrit un abonnement à Internet.

URMET ne fournit pas à l’Utilisateur l’équipement permettant d’accéder à Internet et ne propose pas d’abonnement à Internet. Ce-dernier doit s’en procurer auprès d’une tierce personne (par exemple : fournisseurs d’accès à Internet).

L’accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques associés implique que les Equipements Domotiques soient reliés en permanence au réseau Internet.

L’installation et le paramétrage des équipements de télécommunication permettant l’accès au réseau Internet sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

URMET met en garde l’Utilisateur du risque potentiel de coupures d’accès à Internet pouvant affecter en tout ou partie l’accès et le fonctionnement de l’Application Domotique YNO UP. URMET ne saurait engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accéder à l’Application Domotique YNO UP lié à une défaillance de la connexion Internet de l’Utilisateur, à d’éventuels dysfonctionnements ou à l’indisponibilité du service d’accès à Internet. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires.

3.3 L’Utilisateur doit posséder les équipements informatiques (système d’exploitation, navigateur Internet, logiciels, etc…) compatibles avec l’Application Domotique YNO UP

L’Application Domotique YNO UP peut également être téléchargée sur mobile (smartphone ou tablette) doté du système d’exploitation ANDROÏD et IOS, à l’exclusion de tout autre système d’exploitation.

Article 4 – Accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques

4.1       En dehors du coût de communication et d’utilisation du réseau Internet, l’accès à l’Application Domotique YNO UP est gratuit.

4.2       L’accès à l’Application Domotique YNO UP est conditionné à la création par l’Utilisateur d’un Espace Privé auquel sont associés des identifiants de connexion comprenant l’adresse email et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Espace Privé. A partir de son Espace Privé, l’Utilisateur peut en revanche gérer les Equipements Domotiques installés au sein de plusieurs résidences distinctes.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Espace Privé et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Domotique YNO UP.

Un email est adressé à l’Utilisateur lors de la création de son Espace Privé aux fins de confirmation de ses identifiants et d’activation de son Espace Privé. Une fois l’Espace Privé de l’Utilisateur activé, celui-ci pourra accéder à l’ensemble des Services Domotiques proposés via l’Application Domotique YNO UP.

4.3       Les identifiants de connexion de l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s’interdit de les communiquer à des tiers.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe en accédant à son Espace Privé sur l’Application Domotique YNO UP ou par courrier électronique.

URMET est autorisé à modifier les identifiants de connexion de l’Utilisateur pour des motifs techniques, de sécurité ou en cas d’injonction d’une autorité. Dans ce cas, URMET informera l’Utilisateur par email envoyé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur et par courrier simple à l’adresse postale également renseignée par l’Utilisateur.

En cas de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur devra en informer le Service Assistance d’URMET dans les plus brefs délais dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales, qui, avec l’accord de l’Utilisateur, pourra suspendre l’accès à l’Espace Privé de l’Utilisateur et aux Services Domotiques associés. L’Utilisateur devra communiquer à URMET, par lettre recommandée avec accusé de réception, les justificatifs du vol et/ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par URMET à l’Utilisateur dans un bref délai.

4.4       L’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques associés impose que l’Utilisateur dispose d’une adresse email valide pendant toute la durée d’utilisation des Services Domotiques. En cas de changement d’adresse email, l’Utilisateur doit modifier l’adresse email renseignée dans son Espace Privé.

L’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique des informations essentielles concernant l’accès et l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques comme la confirmation des identifiants de connexion, de la modification des informations de son Espace Privé, l’information de la modification des présentes conditions générales.

Article 5 – Description de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques

5.1      L’Application Domotique YNO UP permet à l’Utilisateur d’accéder et de bénéficier des Services Domotiques.

Les Services Domotiques comprennent notamment :

• la visualisation par l’Utilisateur de l’ensemble des Equipements Domotiques installés dans sa résidence ;
• l’accès au paramétrage des Equipements Domotiques réalisé par l’Utilisateur ou l’Installateur;
• la modification du paramétrage des Equipements Domotiques  ;

• la possibilité pour l’Utilisateur de créer et de conserver dans son Espace Privé ses propres Scénarios Domotiques ;
• la possibilité d’insérer et de stocker des contenus (notamment images, photos et textes) afin de personnaliser son Espace Privé au sein de l’Application Domotique YNO UP.
• la possibilité pour l’Utilisateur d’accorder des droits d’accès à des tiers ;

L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes pouvant perturber le fonctionnement de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques ou de créer un quelconque dommage à l’Application Domotique YNO UP, à URMET et aux autres utilisateurs de l’Application Domotique YNO UP.

5.2     L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Domotique YNO UP et les Services Domotiques conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage anormal ou abusif des Services Domotiques, de l’Application Domotique YNO UP et de toute information ou élément y figurant, qui serait notamment de nature à en perturber le fonctionnement ou l’exécution. L’Utilisateur prend les mesures et précautions nécessaires pour éviter un usage illicite, dangereux ou contraire à l’utilisation normale des Services Domotiques et de l’Application Domotique YNO UP par lui et par toute autre personne notamment mineure résidant dans l’habitation au sein de laquelle les Equipements Domotiques sont installés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus qui seraient contraires aux lois et règlementations en vigueur, notamment qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’aucun virus ou programme susceptible de perturber le fonctionnement ou la sécurité de l’Application Domotique YNO UP et/ou les Services Domotiques ne soit introduit.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il télécharge ou transfère dans l’Application Domotique YNO UP. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET et la responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques résultant d’un usage anormal, abusif ou contraire aux présentes conditions générales ou lois et réglementations en vigueur.

Article 6 – Compatibilité des Equipements Domotiques

L’Application Domotique YNO UP, les Services Domotiques ainsi que les Equipements Domotiques de la marque « Yokis » peuvent interagir avec des produits, services et logiciels de tiers.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de tout produit, service, logiciel de tiers est subordonnée à son acceptation des conditions générales de vente et/ou documents contractuels du tiers concerné.

Tous les frais et obligations pouvant être mis à la charge de l’Utilisateur en vertu des conditions générales de vente et/ou documents contractuels du tiers concerné relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. URMET ne souscrit aucun engagement, ni garantie quant au produit, service, logiciel de tiers. URMET n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de tout produit, service, logiciel de tiers, quand bien même ceux-ci seraient utilisés avec l’Application Domotique YNO UP, les Services Domotiques et/ou les Equipements Domotiques.

La responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique Yokis et des Services lié à l’usage d’appareils connectés incompatibles et/ou non conformes aux normes en vigueur.

Article 7 – Gestion des accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques / cession des Equipements Domotiques / changement d’Utilisateur

7.1       L’accès et l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques sont strictement personnels et réservés à l’Utilisateur titulaire de l’Espace Privé enregistré. Ce dernier n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits d’accès, y compris pour une durée limitée.

7.2       L’Utilisateur dispose d’un accès principal à l’Application Domotique YNO UP.

L’Utilisateur peut accorder des droits d’accès à des tiers, tels que des membres de sa famille, l’Installateur, ou encore des locataires de sa résidence dans laquelle sont installés les Equipements Domotiques. Ces droits d’accès sont accordés par l’Utilisateur à partir de la fonctionnalité intitulée « Partager un trousseau de clés » sur l’Application Domotique YNO UP.

L’Utilisateur fournira à URMET toutes les informations utiles pour lui permettre d’accorder ce droit d’accès et notamment les noms/prénoms, adresse email, numéro de téléphone du tiers. L’Utilisateur reconnait que les informations demandées par URMET pour la création de ce droit d’accès sont obligatoires et que sans ces informations aucun droit d’accès ne pourra être délivré.

Les caractéristiques du droit d’accès accordé par l’Utilisateur dépendent du profil du tiers.

Dans tous les cas, le droit d’accès accordé au tiers permettra à ce dernier d’accéder à l’ensemble des Services Domotiques proposés par l’Application Domotique YNO UP à l’exclusion des Services Domotiques suivants strictement réservés à l’Utilisateur :

• l’accès à l’Espace Privé de l’Utilisateur,
• le droit de concéder un droit d’accès à un tiers et de « partager un trousseau de clés »,
• la suppression de Scénarios Domotiques

L’Utilisateur reconnait que le droit d’accès est accordé au tiers sous sa seule responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET du fait de l’utilisation par le tiers de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques.

7.3 Le droit d’accès accordé à un membre de la famille de l’Utilisateur peut être, au choix de l’Utilisateur, permanent ou temporaire. S’il est temporaire, il appartient à l’Utilisateur d’informer URMET de la date à laquelle le droit d’accès conféré au membre de la famille doit être supprimé.

7.4 Le droit d’accès accordé à l’Installateur permet à l’Installeur d’accéder de nouveau à l’ensemble des données intégrées lors de l’installation, la configuration et le paramétrage des Equipements Domotiques. Ce droit d’accès est temporaire. Il appartient à l’Utilisateur d’informer URMET de la date à laquelle le droit d’accès conféré à l’Installateur doit être supprimé.

7.5 En cas de location sous-location et/ou mise à disposition de la résidence de l’Utilisateur équipée des Equipements Domotiques, le droit d’accès accordé à un tiers est restreint et temporaire.

Pendant toute la durée du droit d’accès accordé au tiers, l’Utilisateur pourra accéder à son Espace Privé sur l’Application Domotique YNO UP. Il ne pourra en revanche ni gérer les Equipements Domotiques de sa résidence, ni en modifier le paramétrage.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer URMET de la date à laquelle le droit d’accès conféré à ce tiers doit être supprimé.

7.6 En cas de vente par l’Utilisateur des Equipements Domotiques et/ou de la résidence contenant les Equipements Domotiques, l’Utilisateur devra en informer URMET par courrier postal et/ou par email adressé au Service Assistance d’URMET. L’Espace Privé de l’Utilisateur sera résilié à la date précisée par l’Utilisateur dans son courrier/email. Les conséquences de la résiliation sont celles visées à l’article 10.5 des présentes conditions générales.

Le nouveau propriétaire des Equipements Domotiques devra créer son propre compte sur l’Application Domotique YNO UP pour pouvoir accéder aux Services Domotiques liés à ses Equipements Domotiques, ce conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

L’Utilisateur pourra autoriser URMET à mettre à la disposition du nouveau propriétaire le paramétrage des Equipements Domotiques utilisé par l’Utilisateur et notamment les différents Scénarios Domotiques utilisés par lui. Aucune contrepartie notamment financière ne pourra être réclamée à URMET au titre de cette mise à disposition.

7.7       En cas de déménagement de l’Utilisateur et de conservation par celui-ci de ses Equipements Domotiques, celui-ci sera seul responsable de la désinstallation des Equipements Domotiques, de leur réinstallation et de leur paramétrage au sein de sa nouvelle résidence. L’Utilisateur conservera dans ce cas le même Espace Privé au sein de l’Application Domotique YNO UP.

Article 8 – Maintenance  / interruption des Services Domotiques

URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques. Dans ce cadre, URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance corrective et évolutive de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques.

URMET se réserve, notamment pour des raisons de maintenance et de sécurité, le droit de suspendre momentanément et sans préavis, tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques.

Si l’Utilisateur est confronté à l’interruption inhabituelle de l’Application Domotique YNO UP et/ou des Services Domotiques, il peut adresser ses questions et/ou réclamations au Service Assistance d’URMET.

Article 9 – Responsabilités

9.1       URMET et ses ayants droit conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application Domotique YNO UP, les Equipements Domotiques de la marque « Yokis » et les Services Domotiques.

L’Utilisateur  s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (incluant les noms, marques, logos, l’Application Domotique YNO UP) d’URMET et de ses ayants droit et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Il s’interdit de les représenter, reproduire, modifier, adapter, détourner et solliciter toute protection de tout élément de ces droits de propriété intellectuelle, y compris sur les territoires sur lesquels URMET et ses ayants droit ne disposent pas de protection.

9.2       URMET est titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur les Scénarios Domotiques qu’elles créent. Toute reproduction, représentation, adaptation, détournement ou modification desdits Scénarios Domotiques en dehors de l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques est strictement interdite. L’Utilisateur est en revanche expressément autorisé à reproduire et modifier les Scénarios Domotiques d’URMET dès lors que ces Scénarios Domotiques sont utilisés dans le cadre de l’Application Domotique YNO UP et de l’exécution des Services Domotiques associés.

L’Utilisateur cède irrévocablement à URMET, en contrepartie de l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques, l’intégralité des droits d’auteur portant sur tout ou partie des Scénarios Domotiques qu’il a créés dans le cadre de l’utilisation des Services Domotiques et de l’Application Domotique YNO UP, et notamment : le droit de reproduction (comprenant le droit de reproduire, faire reproduire, réaliser ou faire réaliser, d’exploiter, de faire exploiter), le droit de représentation (comprenant le droit de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, commercialiser, communiquer, mettre à disposition), le droit d’adaptation (comprenant le droit d’adapter, de faire adapter, de retoucher, de modifier). Ces droits sont cédés en vue de leur exploitation commerciale ou non par URMET, notamment pour enrichir la bibliothèque de Scénarios Domotiques proposée par URMET aux Installateurs sur l’Application UP2PRO et à ses Utilisateurs utilisant l’Application Domotique YNO UP. Cette cession est consentie à titre non exclusif pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur en France et à l’étranger, ainsi que ses éventuelles prolongations.

9.3       Les éléments et notamment les images et photographies téléchargées par l’Utilisateur dans l’Application Domotique YNO UP reste sa propriété exclusive. Il déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit URMET contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leur droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments (textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, graphiques, etc.).

9.4       En cas de violation par l’Utilisateur de la présente clause, URMET se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique YNO UP par l’Utilisateur et aux Services Domotiques, sans préjudice de ses droits à solliciter l’indemnisation du dommage subi.

Article 10 – Durée / suspension / résiliation

10.1      Les présentes conditions générales sont applicables pour la durée de l’utilisation de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques par l’Utilisateur, tant que l’Espace Privé est activé.

10.2      En cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, URMET se réserve le droit de suspendre de manière temporaire son accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques le temps de recueillir les explications de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé par URMET de la suspension de son accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques par email.

10.3      L’accès à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques associés est résiliable à tout moment par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit en faire la demande en adressant à URMET un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales. L’Utilisateur recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par URMET de la demande de l’Utilisateur de résilier son accès. 

10.4      URMET peut résilier sans préavis tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques associés dans les cas suivants, outre les autres cas expressément visés dans les présentes conditions générales :

• usurpation d’identité par l’Utilisateur ou défaut de droit d’usage de l’Application Domotique YNO UP ;
• communication de fausses informations ou d’informations incomplètes de l’Utilisateur lors de la création de son Espace Privé ;
• utilisation anormale ou abusive de l’Application Domotique YNO UP et des Services Domotiques associés ;
• violation des droits de propriété intellectuelle d’URMET tels que visés dans l’article 8 des présentes conditions générales ;

URMET pourra interrompre de manière définitive l’accès à l’Application Domotique YNO UP et la fourniture des Services Domotiques sous réserve d’en informer l’Utilisateur 1 mois avant l’interruption effective de l’Application Domotique YNO UP.

10.5      La résiliation de l’accès à l’Application Domotique YNO UP, à l’initiative de l’Utilisateur ou d’URMET, n’ouvre aucun droit au remboursement des Equipements Domotiques.

URMET s’engage à conserver une copie des données de l’Utilisateur et notamment des Scénarios Domotiques utilisés et/ou créés par l’Utilisateur pendant une période de 1 mois à compter de la date de résiliation de l’accès de l’Utilisateur à l’Application Domotique YNO UP et aux Services Domotiques. A l’issue de cette période, URMET supprima l’intégralité des données de l’Utilisateur.

Article 11  – Responsabilités

11.1     URMET s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer l’accès à l’Application Domotique YNO UP et exécuter les Services Domotiques conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

La responsabilité d’URMET est expressément exclue en cas :

• de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes conditions générales ;
• de dysfonctionnement des Equipements Domotiques, de leur mauvaise installation, configuration et/ou paramétrage ;
• de configuration et/ou paramétrage défaillants ou non conformes des équipements informatiques, techniques et de télécommunication visés à l’article 3.2 des présentes conditions générales ;
• d’utilisation d’appareils inadaptés ou non conformes aux présentes conditions générales ;
• d’utilisation d’appareils connectés incompatibles avec l’Application Domotique YNO UP et les Services Domotiques et/ou non conformes aux normes en vigueur ;
• de dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou électrique de l’Utilisateur ou de tout opérateur. L’Utilisateur déclare et garantit être parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
• de panne de serveur non imputable à URMET ;
• des détournements éventuels des identifiants de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ;
• d’évènements fortuits ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des présentes conditions générales.

URMET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par l’Utilisateur ne trouvant pas leur origine dans un manquement d’URMET à ses obligations légales et contractuelles.

11.2      URMET met en garde l’Utilisateur que les technologies utilisées dans le cadre des Services Domotiques nécessitent une vigilance particulière. Il est notamment recommandé à l’Utilisateur de prendre des précautions particulières, telles que :

• procéder à des tests réguliers des Equipements Domotiques ;
• s’assurer que les différents Scénarios Domotiques ne présentent pas de risque particulier vis-à-vis des spécificités de chaque résident (notamment au regard de leur âge, leur mobilité, leur état physique, etc.).

Si l’Utilisateur est confronté à un dysfonctionnement des Equipements Domotiques, il doit en référer au professionnel lui ayant fourni lesdits Equipements Domotiques et se référer aux éventuelles conditions générales de vente et de garantie fournies lors de leur(s) achat(s).

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française. De convention expresse, les évènements suivants relèveront des cas de force majeure :

• interdiction ou restriction des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridiction compétente ;
• arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ;
• panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, virus, piratage informatique ;
• incendie, foudre, tempête, inondation et autre catastrophe climatique, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ;
• grève totale ou partielle.

La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant leur survenance.

Article 13 – Données personnelles

URMET est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et des tiers auxquels l’Utilisateur a accordé des droits d’accès.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données le concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de ses données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus de renseignements, URMET invite l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité accessible sur son site Internet à l’adresse suivante :

https://www.urmet.fr/page+conf/politique+confidentialite

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.

14.2 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.

14.3 Les titres utilisés dans les présentes conditions générales sont de pure commodité et n’en constituent pas une partie substantielle. Ils ne sauraient, en conséquence, être utilisés en vue d'une interprétation contraire aux termes des articles qu’ils désignent.

Article 15 – Loi applicable / règlement des litiges

15.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Service Assistance d’URMET dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales.

A défaut de résolution amiable de ce litige, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation en saisissant le médiateur compétent dont la liste figure sur le site de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show ou soumettre leur litige aux tribunaux français compétents.