Préambule
Editeur de l’Application Domotique Yokis Pro
La société URMET FRANCE,
SA au capital de 600.000 euros,
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°329.767.594,
dont le siège social est 94, rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 329 767 594
Coordonnées du Service Assistance :
Du Lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Par téléphone auprès de notre hotline technique au 04 94 13 06 28
Par email : commercial@yokis.fr (réponse sous 72h ouvrées).
Hébergeur de l’Application Domotique Yokis
SAS OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Article 1 - Application des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent les relations entre URMET et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques associés.
L’utilisation de l’Application Domotique Yokis implique l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant de l’Utilisateur et sur tous autres documents non expressément acceptés par URMET.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales pour pouvoir accéder et utiliser l’Application Domotique Yokis. URMET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l’Utilisateur.
Article 2 – Définitions
Les termes ci-après répondront à la définition suivante, s’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Application Domotique Yokis » désigne l’application permettant à l’Utilisateur de piloter et de contrôler les Equipements Domotiques Yokis.
« Equipements Domotiques Yokis » désigne l’ensemble du matériel domotique de marque Yokis installé dans la résidence de l’Utilisateur fonctionnant avec l’Application Domotique Yokis YnO.
« Espace Privé » désigne l’interface personnelle et confidentielle de l’Utilisateur sur l’Application Domotique Yokis à partir de laquelle l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services Domotiques et des informations relatives au paramétrage de ses Equipements Domotiques Yokis.
« Installateur » désigne le professionnel, correspondant à une raison sociale et un numéro d’immatriculation au registre du commerce, ayant fourni, installé et paramétré les Equipements Domotiques Yokis dans la résidence de l’Utilisateur.
« Scénario Domotique » désigne l’ensemble des commandes ou actions programmées pour être exécutées simultanément ou successivement à la demande de l’Utilisateur.
« Services Domotiques » désigne les services fournis par URMET à l’Utilisateur via l’Application Domotique Yokis.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, utilisant l’Application Domotique Yokis et souhaitant bénéficier des Services Domotiques excluant toute utilisation à des fins professionnelles.
Article 3 – Accès à l’Application Domotique Yokis
L’Utilisateur ne peut accéder à l’Application Domotique Yokis que sous réserve de respecter cumulativement les prérequis techniques suivants :
3.1 La résidence de l’Utilisateur doit être dotée des Equipements Domotiques Yokis
Les Equipements Domotiques Yokis doivent être installés conformément à la notice fournie et dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables. Compte tenu de la technicité des Equipements Domotiques Yokis, URMET recommande à l’Utilisateur de faire appel au professionnel de son choix pour procéder à leur installation et à leur paramétrage.
L’Installation et le paramétrage des Equipements Domotiques Yokis sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. URMET ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une défaillance dans l’installation et/ou le paramétrage des Equipements Domotiques Yokis.
3.2 L’Utilisateur doit posséder un équipement lui permettant d’accéder au réseau Internet (box Internet ou un modem ADSL notamment), compatible avec les Equipements Domotiques Yokis et avoir souscrit un abonnement à Internet.
URMET ne fournit pas à l’Utilisateur l’équipement permettant d’accéder à Internet et ne propose pas d’abonnement à Internet. Ce-dernier doit s’en procurer auprès d’une tierce personne (par exemple : fournisseurs d’accès à Internet).
L’accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques associés implique que les Equipements Domotiques Yokis soient reliés en permanence au réseau Internet.
L’installation et le paramétrage des équipements de télécommunication permettant l’accès au réseau Internet sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
URMET met en garde l’Utilisateur du risque potentiel de coupures d’accès à Internet pouvant affecter en tout ou partie l’accès et le fonctionnement de l’Application Domotique Yokis. URMET ne saurait engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accéder à l’Application Domotique Yokis lié à une défaillance de la connexion Internet de l’Utilisateur, à d’éventuels dysfonctionnements ou à l’indisponibilité du service d’accès à Internet. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires.3.3 L’Utilisateur doit posséder les équipements informatiques (système d’exploitation, navigateur Internet, logiciels, etc…) compatibles avec l’Application Domotique Yokis
L’application Domotique Yokis peut également être téléchargée sur mobile (smartphone ou tablette) doté du système d’exploitation ANDROÏD, à l’exclusion de tout autre système d’exploitation tel qu’IOS.
Article 4 – Accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques
4.1 En dehors du coût de communication et d’utilisation du réseau Internet, l’accès à l’Application Domotique Yokis est gratuit.
4.2 L’accès à l’Application Domotique Yokis est conditionné à la création par l’Utilisateur d’un Espace Privé auquel sont associés des identifiants de connexion comprenant l’adresse email et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Espace Privé. A partir de son Espace Privé, l’Utilisateur peut en revanche gérer les Equipements de Domotiques installés au sein de plusieurs résidences distinctes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Espace Privé et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Domotique Yokis.
Un email est adressé à l’Utilisateur lors de la création de son Espace Privé aux fins de confirmation de ses identifiants et d’activation de son Espace Privé. Une fois l’Espace Privé de l’Utilisateur activé, celui-ci pourra accéder à l’ensemble des Services Domotiques proposés via l’Application Domotique Yokis.
4.3 Les identifiants de connexion de l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s’interdit de les communiquer à des tiers.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe en accédant à son Espace Privé sur l’Application Domotique Yokis ou par courrier électronique.
URMET est autorisé à modifier les identifiants de connexion de l’Utilisateur pour des motifs techniques, de sécurité ou en cas d’injonction d’une autorité. Dans ce cas, URMET informera l’Utilisateur par email envoyé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur et par courrier simple à l’adresse postale également renseignée par l’Utilisateur.
En cas de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur devra en informer le Service Assistance d’URMET dans les plus brefs délais dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales, qui, avec l’accord de l’Utilisateur, pourra suspendre l’accès à l’Espace Privé de l’Utilisateur et aux Services Domotiques associés. L’Utilisateur devra communiquer à URMET, par lettre recommandée avec accusé de réception, les justificatifs du vol et/ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par URMET à l’Utilisateur dans un bref délai.
4.4 L’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques associés impose que l’Utilisateur dispose d’une adresse email valide pendant toute la durée d’utilisation des Services Domotiques. En cas de changement d’adresse email, l’Utilisateur doit modifier l’adresse email renseignée dans son Espace Privé.
L’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique des informations essentielles concernant l’accès et l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques comme la confirmation des identifiants de connexion, de la modification des informations de son Espace Privé, l’information de la modification des présentes conditions générales.
Article 5 – Description de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques
5.1 L’application Domotique Yokis permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services Domotiques associés aux Equipements Domotiques Yokis installés dans sa résidence et de gérer, à distance et de manière automatisée, ces Equipements.
Les Services Domotiques fournis par URMET à l’Utilisateur via l’Application Domotique Yokis sont ceux décrits dans la documentation commerciale fournie lors de l’achat des Equipements Domotiques. Ils comprennent notamment :
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes pouvant perturber le fonctionnement de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques ou de créer un quelconque dommage à l’Application Domotique Yokis, à URMET et aux autres utilisateurs de l’Application Domotique Yokis.
5.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Domotique Yokis et les Services Domotiques conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage anormal ou abusif des Services Domotiques, de l’Application Domotique Yokis et de toute information ou élément y figurant, qui serait notamment de nature à en perturber le fonctionnement ou l’exécution. L’Utilisateur prend les mesures et précautions nécessaires pour éviter un usage illicite, dangereux ou contraire à l’utilisation normale des Services Domotiques et de l’Application Domotique Yokis par lui et par toute autre personne notamment mineure résidant dans l’habitation au sein de laquelle les Equipements Domotiques Yokis sont installés.
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET et la responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques résultant d’un usage anormal, abusif ou contraire aux présentes conditions générales.
Article 6 – Cession des Equipements Domotiques / changement d’Utilisateur
6.1 L’accès et l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques sont strictement personnels et réservés à l’Utilisateur titulaire de l’Espace Privé enregistré. Ce dernier n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits d’accès, y compris pour une durée limitée.
6.2
En cas de location, sous location et/ou mise à disposition de sa
résidence équipée des Equipements Domotiques Yokis à un tiers,
l’Utilisateur pourra accorder audit tiers un droit d’accès restreint et
temporaire à l’Application Domotique Yokis à partir de la fonctionnalité
intitulée « Partager un trousseau de clés »
L’Utilisateur fournira à URMET toutes les informations utiles pour lui
permettre d’accorder ce droit d’accès restreint et temporaire et
notamment les noms/prénoms, adresse email, numéro de téléphone, du
tiers. L’Utilisateur reconnait que les informations demandées par URMET
pour la création de ce droit d’accès sont obligatoires et que sans ces
informations aucun droit d’accès ne pourra être délivré.
Le droit d’accès accordé au tiers permettra à ce dernier d’accéder à
l’ensemble des Services Domotiques Yokis proposés par l’Application
Domotique Yokis à l’exclusion des Services suivants strictement
réservés à l’Utilisateur :
Il appartient à l’Utilisateur d’informer URMET de la date à laquelle le droit d’accès conféré au tiers doit être supprimé.
Pendant toute la durée du droit d’accès accordé au tiers, l’Utilisateur pourra accéder à son Espace Privé sur l’Application Domotique Yokis. Il ne pourra en revanche ni gérer les Equipements Domotiques de sa résidence ni en modifier le paramétrage.
L’Utilisateur reconnait que le droit d’accès est accordé au tiers sous sa seule responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET du fait de l’utilisation par le tiers de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques.
6.3 En cas de vente par l’Utilisateur des Equipements Domotiques et/ou de la résidence contenant les Equipements Domotiques, l’Utilisateur devra en informer URMET par courrier postal et/ou par email adressé au Service Assistance d’URMET. L’Espace Privé de l’Utilisateur sera résilié à la date précisée par l’Utilisateur dans son courrier/email. Les conséquences de la résiliation sont celles visées à l’article 9.5 des présentes conditions générales.
Le nouveau propriétaire des Equipements Domotiques Yokis devra créer son propre compte sur l’Application Domotique Yokis pour pouvoir accéder aux Services Domotiques liés à ses Equipements, ce conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.
L’Utilisateur pourra autoriser URMET à mettre à la disposition du nouveau propriétaire le paramétrage des Equipements Domotiques Yokis utilisé par l’Utilisateur et notamment les différents Scénarios utilisés par lui. Aucune contrepartie notamment financière ne pourra être réclamée à URMET au titre de cette mise à disposition.6.4 En cas de déménagement de l’Utilisateur et de conservation par celui-ci de ses Equipements Domotiques Yokis, celui-ci sera seul responsable de la désinstallation des Equipements, de leur réinstallation et de leur paramétrage au sein de sa nouvelle résidence. L’Utilisateur conservera dans ce cas le même Espace Privé au sein de l’Application Domotique Yokis.
Article 7 – Maintenance / interruption des Services Domotiques
URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques. Dans ce cadre, URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance corrective et évolutive de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques.
URMET se réserve, notamment pour des raisons de maintenance et de
sécurité, le droit de suspendre momentanément et sans préavis, tout ou
partie de l’accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services
Domotiques.
Si l’Utilisateur est confronté à l’interruption inhabituelle de
l’Application Domotique Yokis et/ou des Services Domotiques, il peut
adresser ses questions et/ou réclamations au Service Assistance d’URMET.
Article 8 – Responsabilités
8.1 URMET et ses ayants droits conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application Domotique Yokis, les Equipements Domotiques et les Services Domotiques.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (incluant les noms, marques, logos, l’Application Domotique Yokis) d’URMET et de ses ayants droits et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Il s’interdit de les représenter, reproduire, modifier, adapter, détourner et solliciter toute protection de tout élément de ces droits de propriété intellectuelle, y compris sur les territoires sur lesquels URMET et ses ayant droits ne disposent pas de protection.
8.2 URMET est titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur les Scénarios Domotiques qu’elles créent. Toute reproduction, représentation, adaptation, détournement ou modification desdits Scénarios Domotiques en dehors de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques est strictement interdite. L’Utilisateur est en revanche expressément autorisé à reproduire et modifier les Scénarios Domotiques d’URMET dès lors que ces Scénarios Domotiques sont utilisés dans le cadre de l’Application Domotique Yokis et de l’exécution des Services Domotiques associés.
L’Utilisateur cède à URMET, à titre gratuit, le droit de reproduire, modifier et adapter tout ou partie des Scénarios Domotiques qu’il créée dans le cadre de l’utilisation des Services Domotiques et de l’Application Domotique Yokis, ce pour la durée de protection des droits protégeant les Scénarios Domotiques.
8.3 Les éléments et notamment les images et photographies téléchargées par l’Utilisateur dans l’Application Domotique Yokis reste sa propriété exclusive. Il déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit URMET contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leur droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments (textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, graphiques, etc).
8.4 En cas de violation par l’Utilisateur de la présente clause, URMET se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique Yokis par l’Utilisateur et aux Services Domotiques, sans préjudice de ses droits à solliciter l’indemnisation du dommage subi.
Article 9 – Durée / suspension / résiliation
9.1 Les présentes conditions générales sont applicables pour la durée de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et des Services Domotiques par l’Utilisateur.
9.2 En cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, URMET se réserve le droit de suspendre de manière temporaire son accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques le temps de recueillir les explications de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé par URMET de la suspension de son accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques par email.
9.3 L’accès à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques associés est résiliable à tout moment par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit en faire la demande en adressant à URMET un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales. L’Utilisateur recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la réception par URMET de la demande de l’Utilisateur de résilier son accès.
9.4 URMET peut résilier sans préavis tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques associés dans les cas suivants, outre les autres cas expressément visés dans les présentes conditions générales :
URMET pourra interrompre de manière définitive l’accès à l’Application Domotique Yokis et la fourniture des Services Domotiques sous réserve d’en informer l’Utilisateur 1mois avant l’interruption effective de l’Application Domotique Yokis.
9.5 La résiliation de l’accès à l’Application Domotique Yokis, à l’initiative de l’Utilisateur ou d’URMET, n’ouvre en aucun droit au remboursement des Equipements Domotiques.
URMET s’engage à conserver une copie des données de l’Utilisateur et notamment des Scénarios Domotiques utilisées et/ou créés par l’Utilisateur pendant une période de 1 mois à compter de la date de résiliation de l’accès de l’Utilisateur à l’Application Domotique Yokis et aux Services Domotiques. A l’issue de cette période, URMET supprima l’intégralité des données de l’Utilisateur.
Article 10 – Responsabilités
10.1 URMET s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer l’accès à l’Application Domotique Yokis et exécuter les Services Domotiques conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.
La responsabilité d’URMET est expressément exclue en cas :
URMET ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur ne trouvant pas leur origine dans un manquement d’URMET à ses obligations légales et contractuelles.
10.2 URMET met en garde l’Utilisateur que les technologies utilisées dans le cadre des Services Domotiques nécessitent une vigilance particulière. Il est notamment recommandé à l’Utilisateur de prendre des précautions particulières, telles que :
Si l’Utilisateur est confronté à un dysfonctionnement des Equipements Domotiques Yokis, il doit en référer au professionnel lui ayant fourni lesdits Equipements et se référer aux éventuelles conditions générales de vente et de garantie fournies lors de leur(s) achat(s).
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française. De convention expresse, les évènements suivants relèveront des cas de force majeure :
La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant leur survenance.
Article 12 – Données personnelles / politique de confidentialité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, URMET informe l’Utilisateur que les informations et les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis (notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) font l’objet d’un traitement informatique.
Il sera précisé à l’Utilisateur quelles données sont requises à titre obligatoire ou à titre optionnel notamment par la présence d’un astérisque (*). Si l’Utilisateur refuse de fournir des données requises à titre obligatoire, il ne pourra pas utiliser l’Application Domotique Yokis.
Les données collectées seront utilisées pour les besoins de l’utilisation de l’Application Domotique Yokis et l’exécution des Services Domotiques conformément aux stipulations des présentes conditions générales. URMET pourra également être amenée à utiliser ces informations à des fins d'information et de propositions commerciales concernant les produits du groupe Urmet.
URMET conserve les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
URMET s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, en écrivant à URMET - 94, rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France.
Toute personne dont les données sont collectées peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à URMET - 94, rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France.
Article 13 – Dispositions diverses
Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales sont de pure commodité et n’en constituent pas une partie substantielle. Ils ne sauraient, en conséquence, être utilisés en vue d'une interprétation contraire aux termes des articles qu’ils désignent.
Article 14 – Loi applicable / règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Service Assistance d’URMET dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales.
A défaut de résolution amiable de ce litige, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation en saisissant le médiateur compétent dont la liste figure sur le site de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show ou soumettre leur litige aux tribunaux français compétents.